Conditions Générales de vente

En vigueur au 01/02/2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’ APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites « CGV » ) s’ appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou Le Client » ) désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site Payenne.fr. Les produits proposés à la vente sont les suivant :

• Bouquets de fleurs naturelles et compositions de fleurs naturelles
• Bouquets et compositions en fleurs séchées , artificielles et fleurs stabilisées

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la compositions, la spécifications, illustrations et indications des volumes ou de capacité produits sont présentées sur le site web.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que préciser lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Payenne.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de la commande en ligne du site Payenne.fr.

Sauf preuve contraire, les donnés enregistrés dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

PAYENNE
1002 ROUTE DU PETIT BOO
40160 PARENTIS EN BORN
Numéro d’immatriculation : 850283532
Mail : fleuriste@payenne.fr
Tel : 0663818520

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Payenne.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeurs.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont ferment et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Payenne.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne le produit souhaité, indique l’adresse de livraison ainsi que la date et l’heure souhaité pour la livraison.

Les offres de produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le sites, dans la limite des stocks disponibles .

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient aux Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Payenne.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Le Client pourra suivre l’évolution de la commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 48 heures après avoir passé commande jours au plus près après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation
légal).

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Payenne ne saura être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas était indiqué au moment de la commande, Payenne s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Payenne en informera le Client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versés par le Client. Le Client pourra également choisir être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent.

Les données enregistrées par Payenne constituent la preuve des transactions passés entre Payenne et ses Clients . Le contrat est archivé sous forme informatique . Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Ou paiement par chèque
• Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire agrée intervenants par les transactions bancaires réalisée sur le site Payenne.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banquedomiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lu en paie pas le prix.

En totalité dans les conditions si dessus indiquées.

Le site Payenne prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialités des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter Payenne afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 48 heures bouquets de fleurs fraiches et 72h bouquets de fleurs séchées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Les livraisons interviennent dans un délai de 72 heures (soit 3 jours) pour les bouquets de fleurs fraîches, 96 heures (soit 4 jours) pour les bouquets de fleurs séchées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le
Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 48 h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui- même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisit le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation “ Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre couts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1^ De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnées à l’articles L 221-4 ;

2^ De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénue d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Articles L2176-4 du Code la consommation

“ Le vendeur est tenu de livrer un ben conforme contrat et répond des défauts de conformité existant los de la délivrance. Il répond également des défauts conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité. “

Article L217-5 du Code de la consommation

“ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteurs sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “

Article L217-12 du Code de la consommation

“ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “

Article 1641 du Code civil.

“ Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

“Article 1648 alinéa 1er du Code civil

“ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “

Article L217-16 du Code de la consommation.

“ Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. “

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 jour suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Payenne.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, prénom, adresse, numéro de tel, date de naissance.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site Payenne, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractères personnel

Les données à caractères personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site Payenne.fr dispose des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiées, et auxdispositions des articles 15, 16,17 du RGPD.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 “ Responsable de traitement “
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 “ Responsable de traitement “
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 “ Responsable de traitement “
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 “ Responsable de traitement “
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer aux traitements de leur données par le Vendeur.

Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité des traitements, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)

Ou saisir une autorité judiciaire

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte recevoir des mails à caractère informatrices et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (cordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site web Payenne est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentent CGV et les opérations qui en découlent son régies et soumises au droit français.

Les présentent CGV sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour tout réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué dans l’ARTICLE 1 des présentent CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

https:/webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.